Alors que l’ONC lui a accordé la jouissance du domicile jusqu’au partage des biens (gratuite durant la procédure, puis payante après le prononcé du divorce), Madame refuse de devoir une indemnité d’occupation pour la période après Février 2008 ! ….
Aux motifs qu’à partir de Février 2008, elle n’occupait plus le domicile ! Le domicile a été loué 2 ans après (en 2010) à un tiers. Monsieur réclame l’indemnité (et des loyers) sur la période du prononcé du divorce au partage des biens. ….
D’abord une C. Appel donne raison à l’épouse car il appartenait à Monsieur de fournir la preuve que Madame était restée dans les lieux… Mais la C. Cassation, casse et annule, car la charge de la preuve devait être fournie par Madame qui n’avait plus la jouissance gratuite après le prononcé du divorce, et devait prouver que le bien avait été remis à la disposition de l’indivision pour se prétendre libérée de son obligation, etc.
– C. Cassation, Juillet 2018
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR .. 10 ans pour avoir une décision exécutoire ! … Mais si Madame avait apporté la preuve que le bien mis en location, était une décision commune (Elle et son mari) au lieu de sa décision personnelle et que la communauté partageait les loyers, alors cela aurait prouvé une restitution à la communauté et rentrait dans le partage…
Nota : il est interdit de sous louer (Airbnb, etc.) le domicile dont on a la jouissance par l’ONC (l’usage doit être personnel).