DOMICILE, ESTIMATION : TGI : 320 000 €, EN APPEL : 410 000 €
Monsieur (occupant du domicile) fait appel général des décisions d’un TGI qui (en octobre 2009) a fixé la valeur du domicile à 320 000 € + l’indemnité d’occupation due à la communauté à 1055 €/mois depuis la non-conciliation + etc. Il trouve tout cela surévalué.
Aux motifs que leur divorce a été prononcé en novembre 1999, Monsieur occupe le domicile depuis 16 ans.
Le régime matrimonial est celui de la communauté. Un expert a fixé à 410 000 € la valeur (récente) du domicile.
Attendu que Monsieur conteste en déclarant que cet expert n’a jamais pénétré dans le domicile, que Madame fait valoir que si l’expert n’a pu visiter le domicile, c’est en raison de l’obstruction manifeste et des carences de Monsieur qui n’a eu de cesse de se dérober aux opérations d’expertise du domicile conjugal.
Monsieur est aujourd’hui mal fondé de critiquer la forme et le contenu de l’expertise. L’estimation de l’expert est de 410 000 € sur la base de 2900 €/m2 habitable + etc.
La valeur locative, après un abattement entre 10 et 20 %, est de 1420 €/mois (soit 17 040 €/an ou 4,15 %).
La Cour d’appel modifie ainsi les décisions du TGI selon les montants de l’expert + etc.
C. APPEL (Centre Est), Juin 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Beaucoup d’occupants du domicile font de l’obstruction et appel pour ne pas payer la part qui revient à leur Ex.
D’où l’importance d’obtenir la jouissance du domicile à la non-conciliation à l’O.N.C.