Madame, 45 ans, anesthésiste dans un hôpital, 6000 €/mois, critique un arrêt de C. Appel qui (en juin 2016) l’a condamnée à devoir une prestation compensatoire de 80 000 € à Monsieur.
En 1ère instance le divorce est d’abord prononcé aux torts exclusifs de Monsieur. Ensuite la C.appel rejette les griefs invoqués par Madame et concède à Monsieur sa demande pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (donc il répudie Madame) …
Aux motifs que leur mariage a duré 17 ans (dont 4 de procédure), régime séparation des biens, 2 enfants nés en 2007.
Madame a présenté une demande en divorce pour « attitude oisive ». Elle dit que Monsieur, 42 ans, a été licencié en 2010 de son emploi de responsable dans une enseigne de bricolage et matériaux, après un congé parental de 3 ans, que depuis il ne fait presque rien, ne participe pas aux charges financières (dont 1800 €/mois de crédit pour le domicile + les impôts + la nourriture + etc.).
Il a créé en 2012, après avoir épuisé ses droits aux Assedic, une activité d’ébénisterie (16 500 €/an en 2014), mais dit qu’il n’a aucun revenu, invoquant le marché du travail et réside depuis l’ONC chez des connaissances.
Elle a dû assumer toutes les dépenses du ménage depuis 2010…
Considérant que les exigences de l’art. 242 C. Civil ne permettent pas de retenir l’oisiveté comme justifiant un divorce sur ce fondement… Le divorce sera prononcé sur la demande de Monsieur en altération du lien conjugal de plus de 2 ans…
Concernant la prestation compensatoire : la vente du domicile laisse un solde de 80 000 €, mais le montant qui reviendra à Monsieur n’est pas indiqué. Il existe une réelle disparité (de revenus) et des conditions de vie en défaveur de Monsieur, etc.
La prestation compensatoire allouée à Monsieur sera de 80 000 € (soit le solde du domicile)… La C. Cassation confirme donc la décision de la C.Appel, rejette le pourvoi de Madame et condamne celle-ci à devoir également 200 € à Monsieur (qui a l’aide juridictionnelle) + 2500 € à l’avocat de Monsieur + etc.
– C. Cassation, Septembre 2017 (résumé de 10 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … En divorce, mieux vaut être cigale que fourmi, car l’oisiveté n’est pas reconnue comme un comportement consécutif d’une violation aux devoirs du mariage.
La presse a fait écho de ce jugement peu habituel.
D’autre part, dès que l’Ex. a l’aide juridictionnelle, il ou elle peut faire des recours à l’envie et a souvent la mansuétude des Juges !
L’avocat de Madame aurait dû s’appuyer sur le dernier alinéa de l’article 270 C. Civil : « toutefois le juge « peut » refuser une prestation compensatoire si « l’équité » le commande, etc.
80 000 €, c’est 4705 € par année de mariage, soit 66 % du revenu de Madame (ou 4,1 SMIC net), par année de mariage. Selon Infostat 144 de Septembre 2016 du Ministère de la Justice, disponible sur Internet, le ratio est 38 %.