Monsieur et Madame sont en litige pour le partage des biens. Monsieur critique une C. Appel, d’avoir édicté (en juin 2017) que le bien immobilier acheté en commun, 5 ans après le mariage, sous le régime de la communauté, appartiendrait en propre à Madame…
Aux motifs qu’au moment de l’achat de 138 000 € (y compris Notaire, agence, etc.). Madame, pour le paiement, a réemployé la vente d’un de ses biens propres et a réglé 61 000 € (44 %) et Monsieur 15 200 € (11 %). Le complément a été réglé par la communauté, par un crédit de 61 500 € (45 %). Estimant que la communauté a réglé plus que Madame, Monsieur considère que le bien est communautaire…
Attendu que l’art. 1346 C. Civil, édicte : le bien est propre pour celui (ou celle) qui au moment « de l’achat », (pas de la vente) a apporté le montant le plus élevé, etc. Rejette le pourvoi de Monsieur, etc.
– C. Cassation, novembre 2018
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR .. L’art. 1436 édicte : Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux…
Vous aurez noté que la loi n’est pas que du bon sens pour l’usager, d’où l’intérêt de connaître certaines petites niches… Quant à Monsieur, pourquoi a-t-il dépensé en frais d’appel puis de Cassation autant d’argent (4 à 7000 €) pour un si petit litige ?… Madame devra rembourser à la communauté le montant du crédit et à Monsieur son apport initial (indexés).