INDEMNITÉ D’OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil
Madame (aide juridictionnelle totale) critique la décision d’un TGI qui édicte qu’elle est redevable de 630 €/mois d’indemnité d’occupation depuis janvier 2000 et jusqu’à la libération des lieux (soit 11 ans et ce n’est pas fini).
Au motif qu’elle soutient que le domicile est un bien propre à Elle puisque construit sur un terrain dont sa mère avait fait donation.
Monsieur allègue que la donation comporte un détail où il est écrit que la parcelle entrerait dans la communauté, tel que le souhaitait la donataire.
Attendu que la maison a été (enfin) vendue en octobre 2009 au prix de 180 000 € qui sera donc à partager par moitié.
L’indemnité d’occupation est fixée à 4 % l’an, soit 7200 €/an, soit 600 €/mois. Condamne en sus à 1000 € de dommages et intérêts Madame.
TGI en Ile de France, juillet 2010
ANALYSE :
Que d’histoires : La donation passée devant notaire était sans équivoque et la maison était donc commune.
Cet arrêt indique que l’indemnité d’occupation est souvent de 4 % de la valeur de l’habitation.