Alors que l’ONC a eu lieu en 2004 et que leur divorce a été confirmé par une C.appel en 2007, les Ex. sont toujours en litige de partage de biens.
Bien qu’en 2010, devant un tribunal ils se soient mis d’accord à l’amiable sur les prix et pour une attribution préférentielle à Madame de l’appartement situé dans le 75015 (valeur 727 500 € dont la propriété est de 10 % à Madame et 90 % à Monsieur), et à Monsieur du studio situé dans le 75014 (valeur 195 000 € dont la propriété est de 50/50 % à chacun), des désaccords persistent sur l’indemnité d’occupation de l’appartement situé dans le 75015.
Le TGI comme la C.appel confirment que Madame est redevable d’une indemnité d’occupation de 2528 €/mois (ratio 4,1 % an de la valeur de l’appartement, dont 90 % pour Monsieur) avec intérêt légal sur le retard (depuis le prononcé du divorce), etc.
– C. appel (Île de France), Décembre 2017 (résumé de 7 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : L’indemnité d’occupation est autour de 4 % l’an selon le standing….
– Nota : certain(e)s n’ont pas de limites dans la malhonnêteté, car Madame avait loué le studio (dans le 75014) sans l’accord de Monsieur. Elle encaissait les loyers (discrètement) alors que Lui payait les charges. Ce n’est qu’à la suite de l’expertise pour sa valeur qu’il s’est aperçu de la présence de locataires. D’autant que les dits locataires ne payaient plus leur loyer et il a fallu les expulser ! Madame devra également 40 000 € de dommages et intérêts (Monsieur demandait 100 000 €) pour le cas du studio et devra 2000 € d’art. 700 (frais d’avocat).