Madame critique un TGI qui (en Décembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire (elle a les torts exclusifs)
Elle veut 60 000 €, Lui confirmation du refus.
Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 13 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (10 et 7 ans). Le divorce devient aux torts partagés.
Du patrimoine (domicile) Madame aura 143 500 € et Monsieur 280 000 € (avait apporté 35 % de l’achat).
Madame, 39 ans, professeur de piano, 2050 €/mois, conteste qu’elle partage les frais de la vie courante avec un amant (connu avant l’ONC).
Tandis que Monsieur, 48 ans, ingénieur, 4370 €/mois, doit 400 €/mois pour chacun des 2 enfants et 1000 €/mois pour Madame durant la procédure, conteste partager les charges de la vie courante avec une maîtresse (connue 1 an après l’ONC).
Considérant que la disparité est en défaveur de Madame, cette disparité sera compensée par 50 000 € etc.
La pension de chacun des 2 enfants sera réduite à 350 €/mois (soit 50 € de moins que le barème du ministère)
C. APPEL, (Île de France), Avril 2016 (résumé de 15 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Avec l’appel, Madame a bénéficié de 1000 €/mois durant la procédure + elle reçoit 50 000 € avec les torts partagés, soit 12,5 mois du revenu actuel de Monsieur pour 13 ans de mariage/2 enfants.
Nota : 1000 €/mois durant procédure X 8 ans X torts à 50 % = 48 000 € (presque 50 000 €).