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A consulter : 2021 … Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 17 mars 2021 – pourvoi n°19-21.463 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302154?init=true&page=1&query=%2219-21.463%22&searchField=ALL&tab_selection=all 2022… Cour de cassation, Civile 1ère, arrêt du 9 juin 2022 –

*** . Madame critique une C. appel d’avoir déclarée que Monsieur est créancier (donc recevoir) de l’indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus

Madame fait grief à une C.appel d’avoir réduit à 80 000 euros sa prestation compensatoire, alors que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le Juge

…  Lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée

Monsieur fait grief à une C.appel d’avoir confirmé qu’il devra 2000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 C. Civil ( que des dommages et intérêts peuvent être

*** PRESTATION COMPENSATOIRE, 25 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !…  Monsieur 4500 €/mois, Madame 2900 €/mois… 43 ans de mariage, retraités tous les 2…  Prestation

NON-PRESENTATION D’ENFANT, Sanction…Les mesures provisoires ont accordé au Père un droit de visite de son enfant (11 ans ce jour) en lieu neutre. Divorce prononcé en 2019 confirmant cette mesure.

*** PRESTATION COMPENSATOIRE … 144 000 € ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !…Madame critique une C. appel qui

BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage depuis 14 ans, … Monsieur ayant la jouissance d’un immeuble commun depuis le début de la procédure de divorce (dont il ne réclame pas l’attribution),

PRESTATION COMPENSATOIRE … 51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !… Décision récente… 31 ans de vie commune + 5 de procédure, régime de la communauté,