Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Notaire expert, contestation

13.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Monsieur conteste Maître XX notaire-expert (connu comme bling bling dans Paris) désigné lors de la non-conciliation. Il lui reproche un dépassement excessif (+ 39 mois) du délai, alors que le

PRESTATION COMPENSATOIRE POUR 29 ANS DE VIE COMMUNE

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE POUR 29 ANS DE VIE COMMUNE + 4 de procédure, 3 enfants (indépendants) Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2012) lui a accordé pour

Travaux sur le domicile de Madame

13.03.2017 Biens Aucun commentaire

PLUS-VALUE SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR SOI-MÊME Au partage des biens, Monsieur revendique qu’on lui doit récompense “de la plus-value apportée”, en raison des travaux qu’il a réalisés sur le

Divorce indemnité d’occupation à partir de quand ?

13.03.2017 Argent Aucun commentaire

INÉDIT SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION à partir de quand ? La C. Cassation, le 23 octobre 2013, a modifié les règles de pensée en vigueur jusqu’à ce jour en édictant que

mariage avec une femme de plus de 15 ans que soi

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

ÉPOUSER EN 3ème NOCE UNE FEMME DE PLUS DE 15 ANS QUE SOI Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en juillet 2012) ne lui a accordé que 40

PARTAGE DE BIENS DIFFICILE

13.03.2017 Biens Aucun commentaire

Madame (48 ans) fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2010) a notamment fixé la valeur du domicile, occupé par Elle, à 290 000 €, autorisé sa mise

DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE pour 13 ans de mariage Madame fait appel des décisions d’un TGI (Ouest juin 2012) qui lui a refusé une prestation compensatoire. Elle veut 40 000

COUPLE CADRE

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

COUPLE CADRE, 18 ANS DE MARIAGE, 1 enfant (17 ans) Monsieur fait appel des décisions d’un TGI (de juin 2012) qui a ordonné qu’il devrait une prestation compensatoire de 65

QUELS HONORAIRES POUR UN DIVORCE

13.03.2017 Avocats Aucun commentaire

HONORAIRES D’AVOCAT Une cliente fait appel des décisions d’un Bâtonnier (Ouest), saisi en octobre 2011, qui a validé en février 2012 la réclamation d’honoraires d’une avocate à 2950 €TTC pour

PRESTATION COMPENSATOIRE Elle psycho, Lui médecin

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE pour 20 ans de vie commune, 2 enfants Madame fait appel des décisions d’un TGI (Centre Est, février 2012) qui ne lui a accordé que 70 000 €.

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