Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Divorce : pour 23 ans de vie commune et 2 enfants

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE pour 23 ans de vie commune et 2 enfants (30 et 33 ans) Madame fait appel des décisions d’un TGI (Ouest) qui lui a octroyé 20 000 €

DIVORCE : MADAME AURA 60 000 €

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

MADAME fait appel des décisions d’un TGI (Ouest) qui lui a accordé 50 000 € pour prestation compensatoire. Elle sollicite de conserver l’usufruit du domicile + 300€/mois à vie ou

Divorce : enfant audition

13.03.2017 Enfants Aucun commentaire

Pourvoi introduit par le père Selon le moyen, que dans toute procédure le concernant l’audition du mineur est de droit lorsqu’il en fait la demande, laquelle peut être présentée au

Divorce : Abandon du domicile

13.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

TORTS : L’abandon par l’épouse du domicile Attendu que Monsieur fait grief à l’arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non

DIVORCE : INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil

13.03.2017 Argent Aucun commentaire

INDEMNITÉ OCCUPATION, art. 815-9 C. Civil COUR CASSATION 15 mai 2013 Jouissance du domicile familial. Attendu qu’après avoir retenu que l’épouse a bénéficié seule de l’usage de l’immeuble indivis, l’arrêt

Pour prestation compensatoire 6000 euros

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

MADAME AURA 6000 € pour prestation compensatoire Elle fait appel des décisions d’un TGI (centre Est) qui (en mars 2012) ne lui a octroyé que 6000 € de prestation compensatoire

DIVORCE, MADAME AURA 200 000 €

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

MADAME AURA 200 000 € pour prestation compensatoire Monsieur a introduit le divorce. L’ordonnance de non conciliation (avril 2010) a édictée : jouissance du domicile à Madame + 1600 €

DIVORCE : Madame aura 70 000 € pour 90 000 € désirés

13.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

MADAME AURA 70 000 € pour prestation compensatoire Madame fait appel des décisions d’un TGI (Ouest) qui lui a accordé 50 000 € de prestation compensatoire. Elle désire 90 000

DIVORCE : MONTANT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

13.03.2017 Argent Aucun commentaire

DOMMAGES ET INTÉRÊTS Considérant qu’il résulte en revanche de la chronologie et des circonstances de la rupture que le comportement fautif du mari, qui impose à son épouse depuis plusieurs

DIVORCE : INDEMNITÉ D’OCCUPATION : AVANCE ?

13.03.2017 Argent Aucun commentaire

AVANCE SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION Sous le régime de la communauté. Depuis l’ordonnance de non-conciliation Monsieur occupe le domicile familial. Certes elle lui en a accordé la jouissance, puisqu’il a obtenu

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