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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Prestation compensatoire : A trop vouloir !

Elle voulait toujours plus un TGI a édicté que le divorce serait aux torts exclusifs de son mari et accorde à Madame : une prestation compensatoire de 100 000 €,

La faute ne doit pas être écrite

LE MOTIF NE DOIT PAS ÊTRE ÉCRIT lors de l’introduction du divorce (en jargon : requête) Un TGI (juin et juillet 2010) rejette la requête en divorce (déposée en janvier

PRESTATION COMPENSATOIRE RÉDUITE A 100 000 €

PRESTATION COMPENSATOIRE DIMINUÉE EN APPEL A 100 000 € un TGI a fixé à 250 000 € la prestation compensatoire que devra Monsieur. Celui-ci fait appel (ne voulant devoir que

Que 10 000 euros de prestation compensatoire de son divorce

10 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir limité à 10 000 € sa prestation compensatoire et de l’avoir déboutée de ses

divorce, prestation compensatoire refusée

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2009) de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs qu’elle est médecin généraliste, environ 3000 €/mois

50 000 euros pour prestation compensatoire

Divorce, prestation compensatoire : 50 000 euros Monsieur fait grief à une Cour d’appel (janvier 2009) de l’avoir condamné à devoir 50 000 €, en capital, à Madame pour prestation

Adultère téléphonique en divorce

ADULTÈRE, PREUVES Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2009) de lui avoir attribué les torts exclusifs (mais pas de dommages et intérêts à verser). Aux motifs qu’elle a

A partir de quand sont dues les pensions du divorce

  12.03.2017   Argent   Aucun commentaire

VERSEMENT DES PENSIONS A PARTIR DE QUAND ? Quand vous réclamez (ou plutôt mendiez) des pensions de votre conjoint, n’oubliez pas de faire remarquer à votre avocat qu’il mentionne, par

Montants des pensions alimentaires en divorce

  12.03.2017   Enfants   Aucun commentaire

Montants des Pensions alimentaires des enfants Le ministère de la justice, juillet 2010, a publié une table de préconisation des montants. Mieux qu’une jurisprudence puisque très vite cela va devenir

Violences conjugales en cas de divorce

Violence conjugale, article 220-1 C. Civil. à alinéa 3 Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge