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Divorce ou séparation de corps

Substituer une demande en divorce à celle de séparation de corps Le requérant d’une séparation de corps (entrainant obligatoirement séparation des biens) ne peut pas durant la procédure (même en

Après le divorce, quand verser la prestation compensatoire ?

Divorce, ne verser la prestation compensatoire qu’au moment du partage des biens ? La réponse est non. Car un débiteur malveillant peut retarder les opérations de partage pour ne pas

Divorce pension annulée

  11.03.2017   Enfants   Aucun commentaire

La pension des enfants sera supprimée Madame fait grief à une Cour d’appel (mai 2008) d’avoir supprimé la pension pour les enfants qu’elle recevait du père à compter d’octobre 2006

Divorce quand les avocats l’oublient souvent

  11.03.2017   Enfants   Aucun commentaire

Les avocats l’oublient souvent dans les requêtes en divorce Quand vous déposez votre requête de non-conciliation au sujet des pensions (enfants et pour vous) pensez à faire ajouter à votre

Divorce prestation compensatoire de 305 000 euros

Divorce 305 000 euros pour prestation compensatoire qu’elle recevra Monsieur fait grief à une Cour d’appel (novembre 2007) qu’il devra 305 000 euros de prestation compensatoire. Aux motifs que le

Divorce : elle ne recevra que 60 000 euros

60 000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra Monsieur fait grief à une Cour d’appel (janvier 2008) qu’il devra 60 000 euros de prestation compensatoire. Aux motifs que le divorce

Quel divorce choisir ?

Mais quel divorce choisir ? Avant tout réfléchissez avec une calculette. Petit rappel : Rendre la Justice en divorce, ce n’est pas indemniser la victime des dégâts (article 1240  ex.

Divorce, 26 ans de mariage, refus de prestation compensatoire

Prestation compensatoire, 26 ans de mariage, refus Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé les 315 000 € pour prestation compensatoire qu’elle réclamait. Aux motifs que

Divorce et décharge de solidarité fiscale

Divorce et décharge de solidarité fiscale Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 26 pages que vous trouverez sur internet, à lire avec café

Divorce ou séparation au sujet de la pension des enfants

  11.03.2017   Enfants   Aucun commentaire

Au sujet de la pension divorce pour les enfants Les mères attributaires des enfants (à 85 %) sont souvent écœurées de la faiblesse du montant de la pension allouée par