Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Différences entre consentement mutuel et divorce accepté

11.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Par consentement mutuel Attention aux pièges : depuis 2005, seul le divorce à l’amiable s’intitule : divorce par consentement mutuel (qui est un divorce transactionnel). Bien qu’avant 2005, il y

Le bon savoir-faire de certains avocats

11.03.2017 Avocats Aucun commentaire

Le bon savoir-faire de certains avocats Les audiences du matin ont beaucoup de retard. Dans la salle d’attente une femme prend son portable et (sans discrétion) donne des instructions à

Monsieur aura 200 000 euros de prestation compensatoire

11.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

Monsieur percevra 200 000 Euros de madame pour prestation compensatoire Après 20 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 2 enfants (majeurs à charge du père), régime de la

Partage des biens et paiement par des fonds propre lors d’un divorce

11.03.2017 Biens Aucun commentaire

Si partage des biens lors du divorce, qui a payer, avec quoi, récompense, remboursement ? Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir édicté qu’il devra les 5 425 euros

Pension du divorce contre partage des biens

11.03.2017 Biens Aucun commentaire

Divorce, pension contre partage des biens Madame fait grief à une Cour d’appel d’avoir édicté que Monsieur pourra suspendre pendant 36 mois le paiement des mensualités de prestation compensatoire à

La Prestation Compensatoire

11.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

Prestation compensatoire lors des divorces destinée à remplacer le devoir de secours : article 270 Code Civil Trop de prestations compensatoires sont sollicitées uniquement sur des écarts entre les revenus

Adultère ou infidélité ?

11.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Adultère contre infidélité En divorce, beaucoup ne pensent uniquement à adultère alors que l’article 212 Code Civil édicte : les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. L’infidélité n’est pas

Le droit de visite des enfants de parents séparés

11.03.2017 Enfants Aucun commentaire

Qu’est-ce un droit de visite concernant les enfants du divorce ? C’est l’autorisation accordée au parent qui n’a pas les enfants d’aller leur rendre visite et surveiller si l’éducation, les

Obtenir Aide Juridique pour divorcer

11.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Comment obtenir l’aide juridique ou juridictionnelle pour divorcer ? Si vous désirez savoir si vos revenus vous permettent de l’obtenir totalement (revenus inférieurs à 936 €/mois, + 106 € par

150000 euros de Prestation Compensatoire

11.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

Prestation compensatoire, classe très aisée 150 000 € accordés Après 18 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 4 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, patrimoine commun

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