Le Partage des charges dites locatives Madame fait grief à une Cour d’appel (région SUD, octobre 2005) de l’avoir débouté de sa prétention : que les charges (y compris chauffage,
Donation des parents est-elle réelle ou imaginaire Madame fait grief à une Cour d’appel (Sud Ouest, septembre 2006) de l’avoir déboutée de sa demande de remboursement d’une donation de ses
Dumping parmi les avocats Sur Internet, vous trouverez nombre de propositions de sites d’avocats où l’offre des prix « bas » fait rage. Même une offre pour le divorce à
La déclaration sur l’honneur des revenus des patrimoines, des conditions de vie La déclaration selon article 272 Code Civil, plus 1075-1-2 code procédure Civile. Le modèle de l’association divorce de
Comment faut il faire pour obtenir une bonne prestation compensatoire ? Écrivez : 1) Quel montant ? 2) Pourquoi ? Selon les critères de l’article 271 code civil, plus vos
La base de la procédure conflictuelle est définie à l’article 753 Code de Procédure Civile, qui édicte : Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les
En cas d’adultère La preuve « juridique » c’est : la demande de constat (avec des présomptions de preuves). Si le juge vous la refuse, c’est qu’il a sûrement la
240 000 € de prestation compensatoire Petit revenu mais gros patrimoine. Madame aura de Monsieur 240 000 euros pour prestation compensatoire et 3500 euros de dommages et intérêts pour abandon
Accusation de recel dans un partage des biens d’un divorce Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2003) de l’avoir condamné à payer à son épouse la somme d’environ
Trop de griefs, c’est trop L’épouse reproche à une Cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de divorce. Aux motifs qu’elle développe de multiples griefs à l’encontre de son mari. Elle
Rechercher sur le site
Catégories de jurisprudence
Articles récents
Adhérer à France Divorce
Vous avez besoin d’aide, d'idées et de soutien ?
Adhérez !
Adhérer par courrier
Annuaire
AVOCATS DIVORCE & NOTAIRES
Paru dans la presse
PARU DANS LA PRESSE
Annuaire des avocats spécialisés divorce et des notaires
Avocat divorce BOURG-EN-BRESSE - 01 (AIN) Avocat divorce LAON - 03 (ALLIER) Avocat divorce PRIVAS - 07 (ARDECHE) Avocat divorce AURILLAC - 15 (CANTAL) Avocat divorce VALENCE - 26 (DROME) Avocat divorce GRENOBLE VIENNE - 38 (ISERE) Avocat divorce ROANNE - 42 (LOIRE) Avocat divorce LE PUY - 43 (HAUTE LOIRE) Avocat divorce CLERMONT-FERRAND - 63 (PUY DE DOME) Avocat divorce LYON - 69 (RHONE) Avocat divorce CHAMBÉRY - 73 (SAVOIE) Avocat divorce ANNECY - 74 (HAUTE SAVOIE)
Avocat divorce BOURGES - 18 (CHER) Avocat divorce CHARTRES - 28 (EURE ET LOIRE) Avocat divorce CHÂTEAUROUX - 36 (INDRE) Avocat divorce TOURS - 37 (INDRE ET LOIRE) Avocat divorce BLOIS - 41 (LOIR ET CHER) Avocat divorce ORLEANS - 45 (LOIRET)
Avocat divorce BELLEY - 02 (AISNE) Avocat divorce LILLE DOUAI VALENCIENNES - 59 (NORD) Avocat divorce BEAUVAIS COMPIÈGNE SENLIS - 60 (OISE) Avocat divorce ARRAS BOULOGNE BETHUNE - 62 (PAS DE CALAIS) Avocat divorce AMIENS - 80 (SOMME)
Avocat divorce ANGOULÊME - 16 (CHARENTE) Avocat divorce LA ROCHELLE - 17 (CHARENTE-MARITIME) Avocat divorce TULLE - 19 (CORREZE) Avocat divorce GUERET - 23 (CREUSE) Avocat divorce PÉRIGUEUX - 24 (DORDOGNE) Avocat divorce BORDEAUX - 33 (GIRONDE) Avocat divorce DAX MONT-DE-MARSAN - 40 (LANDES) Avocat divorce AGEN - 47 (LOT ET GARONNE) Avocat divorce PAU - 64 (PYRENEES-ATLANTIQUES) Avocat divorce NIORT - 79 (DEUX SEVRES) Avocat divorce LE VIENNE - 86 (LA VIENNE) Avocat divorce LIMOGES - 87 (HAUTE VIENNE)
Avocat divorce DIGNE - 04 (ALPES DE HAUTE PROVENCE) Avocat divorce GAP - 05 (ALPES-HAUTES) Avocat divorce NICE GRASSE - 06 (ALPES-MARITIMES) Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 (BOUCHES DU RHONE) Avocat divorce TOULON DRAGUIGNAN - 83 (VAR) Avocat divorce AVIGNON - 84 (VAUCLUSE)
Avocat divorce DIJON - 21 (COTE D'OR) Avocat divorce BESANÇON - 25 (DOUBS) Avocat divorce DOLE - 39 (JURA) Avocat divorce NEVERS - 58 (NIEVRE) Avocat divorce VESOUL 70 (HAUTE SAONE) Avocat divorce MÂCON CHALON - 71 (SAONE ET LOIRE) Avocat divorce SENS - 89 (YONNE) Avocat divorce BELFORT - 90 (TERRITOIRE DE BELFORT)
Avocat divorce AJACCIO - 20a (CORSE DU SUD) Avocat divorce BASTIA - 20b (HAUTE CORSE CORSE)
Avocat divorce PARIS - 75 (PARIS Ile de France) Avocat divorce MEAUX MELUN - 77 (SEINE ET MARNE - Ile de France) Avocat divorce VERSAILLES - 78 (YVELINES - Ile de France) Avocat divorce EVRY - 91 (ESSONNE Ile de France) Avocat divorce NANTERRE - 92 (HAUTS DE SEINE Ile de France) Avocat divorce BOBIGNY - 93 (SEINE SAINT DENIS - Ile de France) Avocat divorce CRETEIL - 94 (VAL DE MARNE - Ile de France) Avocat divorce PONTOISE - 95 (VAL D'OISE - Ile de France)
Avocat divorce FOIX - 09 (ARIEGE) Avocat divorce CARCASSONNE - 11 (AUDE) Avocat divorce RODEZ - 12 (AVEYRON) Avocat divorce NIMES - 30 (GARD) Avocat divorce TOULOUSE - 31 (HAUTE GARONNE) Avocat divorce AUCH - 32 (GERS) Avocat divorce MONTPELLIER - 34 (HERAULT) Avocat divorce CAHORS - 46 (LOT) Avocat divorce MENDE - 48 (LOZERE) Avocat divorce TARBES - 65 (HAUTES PYRENEES) Avocat divorce PERPIGNAN - 66 (PYRENEES ORIENTALES) Avocat divorce ALBI - 81 (TARN) Avocat divorce MONTAUBAN - 82 (TARN ET GARONNE)
Avocat divorce SAINT-BRIEUC - 22 (COTE D'ARMOR) Avocat divorce BREST QUIMPER - 29 (FINISTERE) Avocat divorce RENNES St MALO - 35 (ILLE ET VILAINE) Avocat divorce VANNES - 56 (MORBIHAN)
Avocat divorce CHARLEVILLE-MÉZIÈRES - 08 (ARDENNES) Avocat divorce TROYES - 10 (AUBE) Avocat divorce REIMS - 51 (MARNE) Avocat divorce CHAUMONT - 52 (HAUTE MARNE) Avocat divorce NANCY - 54 (MEURTHE ET MOSELLE) Avocat divorce BAR-LE-DUC - 55 (MEUSE) Avocat divorce METZ - 57 (MOSELLE) Avocat divorce STRASBOURG - 67 (BAS RHIN) Avocat divorce COLMAR MULHOUSE - 68 (HAUT RHIN) Avocat divorce ÉPINAL - 88 (VOSGES)
Avocat divorce CAEN - 14 (CALVADOS) Avocat divorce EVREUX - 27 (EURE) Avocat divorce CHERBOURG - 50 (MANCHE) Avocat divorce ALENÇON - 61 (ORNE) Avocat divorce ROUEN LE HAVRE - 76 (SEINE MARITIME)
Avocat divorce NANTES St NAZAIRE - 44 (LOIRE ATLANTIQUE) Avocat divorce ANGERS - 49 (MAINE ET LOIRE) Avocat divorce LAVAL - 53 (MAYENNE) Avocat divorce LE MANS - 72 (SARTHE) Avocat divorce LA ROCHE-SUR-YON - 85 (VENDEE)