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En Décembre 2018 revirement de la C. Cassation qui vient d’éditer que la taxe d’habitation devait être partagée entre les conjoints ! Auparavant seul l’occupant(e) du domicile devait la supporter

Madame (qui a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire) au moment du partage des biens (régime de la séparation des biens) refuse que Monsieur récupère les excédants de

Alors que l’ONC lui a accordé la jouissance du domicile jusqu’au partage des biens (gratuite durant la procédure, puis payante après le prononcé du divorce), Madame refuse de devoir une indemnité

Par référé, Madame a été condamnée à être expulsée sous astreinte car elle occupait toujours le domicile 10 ans après le divorce, entravant le partage des biens et sans payer

En cassation, Monsieur critique une C. Appel qui (en 2017) a ordonné qu’il devra une prestation compensatoire de 100 000 €, dont une partie sous la forme d’attribution d’un studio (parisien)

Monsieur et Madame sont en litige pour le partage des biens. Monsieur critique une C. Appel, d’avoir édicté (en juin 2017) que le bien immobilier acheté en commun, 5 ans

Le site JAF Land est un recueil des décisions intéressantes et innovantes concernant les enfants : Pour les consulter cliquez sur : http://www.jafland.info/

Madame, en cassation, critique les 35 000 € de prestation compensatoire que lui a alloué une C. Appel (en 2016)… Aux motifs que Monsieur, 65 ans, (naturalisé français) déclare qu’il ne

  pour 19 ans de mariage et 1 enfant (16 ans)… Appel de Madame, car elle critique un TGI de ne lui avoir accordé que 30 000 € : divorce introduit par