Blog

DIVORCE, SÉPARATION, BIENS, C’EST LE TRIBUNAL QUI DÉCIDE Madame fait grief à une Cour d’appel (région Est, mars 2005) de lui avoir refusé le remboursement d’env. 95 000 euros qu’elle

DIVORCE, SÉPARATION, LA SOLIDARITÉ DES ÉPOUX Lors d’un divorce, ne cesse à l’égard des tiers qu’avec la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’État civil. Un couple

DIVORCE, SÉPARATION, ACHAT IMMOBILIER PAR SON EX. DURANT LA PROCÉDURE d’un divorce Monsieur + son Notaire + le Notaire du vendeur font grief à une Cour d’appel (Ile de France,

DIVORCE, SÉPARATION, NE PEUVENT ÊTRE DÉDUITES LES PENSIONS VERSÉES DURANT LA PROCÉDURE D’un divorce, Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Est, mai 2005) d’avoir édicté qu’il