Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Habitation dangereuse

10.03.2017 Biens Aucun commentaire

DIVORCE AVEC POUR GRIEF d’ HABITATION DANGEREUSE Au sujet de son divorce, Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, février 2006) d’avoir édicté qu’il avait les torts exclusifs.

Remboursement au sujet des biens

10.03.2017 Biens Aucun commentaire

Biens, plus-value pour qui ? Monsieur fait grief à une Cour d’appel statuant en divorce d’avoir édicté que Madame doit profiter de la plus-value (environ 38 500 euros) qu’elle a

Évitez d’écrire

10.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, ÉVITEZ D’ÉCRIRE Quand vous êtes en cours de divorce (même si les psy le recommandent) parce qu’à chaque fois, vous fournissez des preuves à votre lecteur. Ce n’est

Comme au Rugby

10.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

DANS UN PROCÈS De divorce, comme au rugby, il faut enfoncer les lignes de défense de l’adversaire. Il faut le faire souvent en force, mais aussi et surtout par ruse

Refus prestation compensatoire

10.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSÉE Lors de son divorce Madame (40 ans, couturière, env. 920 euros/mois, pas de patrimoine) fait grief à une Cour d’appel (région Sud, avril 2005) de

Manifestez votre présence

10.03.2017 Avocats Aucun commentaire

MANIFESTEZ VOTRE PRÉSENCE À VOTRE AVOCAT Lors de votre divorce, car comme avec maints artisans, ils ont vite fait d’être sur d’autres chantiers que le vôtre (loin des yeux, loin

Pension Enfant : 300 euros/mois

10.03.2017 Enfants Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, PENSION POUR L’ENFANT : 300 Euros/mois Un père divorcé fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Sud, mai 2006) d’avoir augmenté la pension qu’il devra pour

100 000 euros de prestation compensatoire

10.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, 100 000 EUROS DE PRESTATION COMPENSATOIRE Lors de son divorce, Madame (mariée à 18 ans, 55 ans, sans profession par choix du couple, vague emploi de documentaliste, 120

PREUVE, charge à qui ?

10.03.2017 Argent Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, LA PREUVE EST A LA CHARGE DU PLAIGNANT dans les cas de paiement Suite à son divorce, le mari fait grief à une Cour d’appel d’avoir (en septembre

1er versement important + mensualités

10.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, 1er VERSEMENT IMPORTANT + MENSUALITÉS SUR 5 ANS de la prestation compensatoire. Lors de son divorce, L’épouse fait grief à une Cour d’appel, alors qu’elle désirait un capital

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