Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Travail de l’épouse

10.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, REMBOURSEMENT DU TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉ DE L’ÉPOUSE Avant le divorce : Le jugement de divorce accorde à l’épouse une prestation compensatoire de 287 euros/mois pendant 8 ans. Lors

VENDEZ DE PRÉFÉRENCE A L’OCCUPANT(E)

10.03.2017 Biens Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, EN CAS DIVORCE VENDEZ DE PRÉFÉRENCE A L’OCCUPANT(E) L’habitation familiale. Rappelez-vous, quand vous avez acheté votre habitation, le temps qu’il a fallu entre le moment où vous avez

Biens, remboursement

10.03.2017 Argent Aucun commentaire

SUITE UN DIVORCE, REMBOURSEMENT À la communauté des crédits payés durant le mariage, pour une habitation en bien propre à l’un des conjoints ? Il va de soi que la

Déménagement de son Ex

10.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

DIVORCE ET DÉMÉNAGEMENT et enfant(s) Si vous changez de résidence, faites attention à bien avertir votre Ex. L’article 373-2, dernier alinéa C.Civil édicte : Tout changement de résidence de l’un

Déclaration sur l’Honneur

10.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

EN DIVORCE LA DÉCLARATION SUR L’HONNEUR Des revenus, du patrimoine et des conditions de vie, selon art. 272 Code Civil + 1075-1+ 2 Code Procédure Civile (modèle de l’association dans

Suppression pension pour enfant

10.03.2017 Enfants Aucun commentaire

EN APRÈS DIVORCE, SUPPRESSION PENSION POUR L’ENFANT La mère (aide juridictionnelle totale) fait grief à une Cour d’appel (Ouest, décembre 2005) de lui avoir supprimé à partir de septembre 2005

Jurisprudences, pas de certitudes

10.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

EN DIVORCE, JURISPRUDENCES = PAS DE CERTITUDES Seulement une tendance (comme la mode). En justice on n’est sûr de rien, mais on connaît les tendances du moment. Les actuelles sont

Prestation Compensatoire de 150 000 euros

10.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

FRANCE AISÉE, PRESTATION COMPENSATOIRE = 150 000 euros Lors du divorce, Monsieur (59 ans, radiologue, env. 6800 euros/mois), fait grief à une Cour d’appel (PACA, mars 2006) d’avoir prononcé le

Indemnisation de la faute

10.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

DIVORCE, CONTRE ATTAQUE PAR INDEMNISATION DE LA FAUTE le conjoint le plus fortuné, donc potentiellement débiteur d’une prestation compensatoire (art. 270 Code Civil), s’il pense qu’il peut obtenir les torts

Passion, Raison, Opposition

10.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

DIVORCE, SÉPARATION, PASSION, RAISON, OPPOSITION. Les 3 phases de l’amour. En divorce sûrement, si vous en êtes à la 3ème phase. Ne soyez pas naïf, votre couple ne va pas

Blog