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divorce : Récupérer le domicile

  10.03.2017   Biens   Aucun commentaire

FAIRE EXPULSER SON EX En juillet 1991 a été prononcé le divorce aux torts exclusifs du père, la résidence des enfants mineurs était avec leur mère assortie d’un droit au

divorce 85 000 € de prestation compensatoire

COUPLE AISE Madame fait appel des décisions d’un TGI (Île de France) qui lui a octroyé 85 000 € de prestation compensatoire (37 ans de mariage, dont 4 ans de

TORTS EXCLUSIFS, MAIS RECEVRA UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

C. APPEL OUEST FRANCE, ARRÊT DE JANVIER 2012 Madame a interjeté appel de ce jugement par déclaration en octobre 2008. Dans ses conclusions récapitulatives du 13 octobre 2011, elle demande

TORTS EXCLUSIFS A MADAME

75 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE MALGRÉ TORTS EXCLUSIFS Madame (55 ans, 1450 €/mois, vendeuse) critique un TGI qui (en septembre 2009) a édicté les torts exclusifs contre Monsieur, mais

Témoignage interdit aux enfants

  10.03.2017   Enfants   Aucun commentaire

Interdiction aux descendants de témoigner dans le divorce de leur parents Quand les juges n’apprécient pas les querelles sans fin ou quand l’avocat ne met pas en garde sa cliente

REFUS PRESTATION COMPENSATOIRE, MADAME A DU PATRIMOINE

COUR APPEL OUEST FRANCE, ARRÊT JANVIER 2012 Refus prestation compensatoire au motif que Madame a plus de Biens que Monsieur. Monsieur et Madame ont contracté mariage en 2007 sans contrat

refus prestation compensatoire

COUR D’APPEL OUEST, ARRÊT AVRIL 2012 En mars 2011, Monsieur a interjeté appel d’un jugement d’un TGI qui : En autres a alloué à Madame prestation compensatoire sous la forme

REFUS DE CONTINUER A PAYER LE PRÊT

  10.03.2017   Argent   Aucun commentaire

DOMMAGES ET INTÉRÊTS Considérant qu’il résulte en revanche de la chronologie et des circonstances de la rupture que le comportement fautif du mari, qui impose à son épouse depuis plusieurs

Prestation compensatoire, selon quels besoins ?

Prestation compensatoire selon quels besoins de conditions de vie respectives à compenser Article 270 Code Civil : Si vous avez eu a la chance d’avoir épousé plus fortuné que vous.

PRESTATION COMPENSATOIRE : refus

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE Cour d’appel Île de France, Février 2014. Madame fait appel des décisions d’un TGI (en septembre 2012) qui lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle