Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Divorce, moyenne de prestations compensatoires à mi 2009

9.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

Prestation compensatoire La moyenne globale est : Lui (48 ans ayant 5247€/mois) devra à Elle (49 ans ayant 1200€/mois). Ils ont eu 21 ans d’union et 2,3 enfants, les torts

Divorce: Madame demande 700 000 euros

9.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

A trop vouloir Madame fait grief, entre autres, à une Cour d’appel statuant en divorce de lui avoir refusé 20 000 euros pour dommages et intérêts selon 1382 Code Civil

Divorce : Le domicile en compensation

9.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

AVOIR LE DOMICILE EN COMPENSATION Monsieur fait grief à une Cour d’appel (janvier 2009) qui, pour prestation compensatoire, l’a condamné à abandonner sa part de patrimoine sur le domicile (soit

Divorce : l’article 753 Code procédure

9.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

En cas de divorce, notez l’article 753 Code procédure civile qui édicte : Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en

Divorce : l’argent de l’autre

8.03.2017 Argent Aucun commentaire

L’ARGENT DE L’AUTRE Il n’est plus un droit mais un préalable pour en recevoir. Les juges sont de plus en plus restrictifs. Lors des mesures provisoires, même si ce n’est

Divorce, faut-il avoir ou pas l’aide juridictionnelle pour vous

8.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

DIVORCE, FAUT-IL AVOIR OU PAS L’AIDE JURIDICTIONNELLE Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite A.J.) L’AJ partielle (et le tarif réglementé qui va avec) est accordée en

Divorce, faute durant la procédure

8.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Faute durant la procédure de Divorce La faute commise bien après la non-conciliation reste une violation des droits et devoirs du mariage, même si elle n’est pas à l’origine de

Divorce, enfants et mutuelle

8.03.2017 Enfants Aucun commentaire

Enfants et mutuelle en cas de divorce ou séparation Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir édicté que la mutuelle santé pour leurs enfants ne sera plus

Divorce, en cas de divorce doit-on tenir compte de la durée que du mariage

8.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Divorce, doit-on tenir compte de la durée du mariage ou de la vie commune Si le couple a vécu en concubinage avant de se marier, le tribunal ne doit pas

Divorce : elle ne recevra que 60 000 euros

8.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

60 000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra Monsieur fait grief à une Cour d’appel (janvier 2008) qu’il devra 60 000 euros de prestation compensatoire. Aux motifs que le divorce

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