Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

Divorce, déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc

8.03.2017 Argent Aucun commentaire

Divorce : Déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc. selon article 272 Code Civil Si prouvée après le prononcé du divorce, dans ce cas, un recours en révision est recevable. Cour

Divorce: concernant la prestation compensatoire

8.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

Concernant la prestation compensatoire C’est le point violent de votre divorce ! Car les juges du divorce octroient des montants financiers bien plus élevés qu’en Prud’hommes ou accidents corporels. L’usager

Divorce : Comment obtenir une bonne compensation ?

8.03.2017 Prestation compensatoire Aucun commentaire

Comment obtenir une bonne prestation compensatoire ? Définissez par écrit : 1) Quel montant ? 2) Pourquoi ? Selon les critères de l’article 271 Code Civil plus les dégâts plus

Divorce, combien il vous coutera

8.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Combien vous coutera votre divorce ? Cela dépendra si vous faites jouer la concurrence ou pas. Soyez des consommateurs adultes. Faites comme certains qui, dans le secteur santé en dépassement

Divorce, combien gagne la relation de votre conjoint

8.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

En Divorce, combien gagne la relation de votre ancien conjoint ? Ne vous lancez pas dans des méthodes d’espionnage qui pourraient se retourner contre vous pour violation de la vie

Divorce, cliente contre son avocate

8.03.2017 Avocats Aucun commentaire

Divorce, cliente contre son avocate. L’avocate fait grief à une Cour d’appel (mai 2007) de l’avoir condamnée à verser à sa cliente 91 500 euros. Aux motifs que la cliente

Divorce, avez-vous des crédits ?

8.03.2017 Argent Aucun commentaire

Avez vous des crédits ? Si c’est le cas, sachez qu’en cours de divorce vous pouvez obtenir un moratoire de 2 ans maximum, selon art. 373-12 Code Consommation. Cela concerne

Divorce, avec enfants, preuve de l’état de besoin

8.03.2017 Enfants Aucun commentaire

Enfants majeurs, preuve de leurs besoins Les débiteurs de pension d’enfants de plus de 21 ans, surtout s’ils font le versement à leur Ex, aimeraient bien savoir s’ils sont toujours

Divorce : attribution du domicile

8.03.2017 Biens Aucun commentaire

Attribution préférentielle du domicile Madame fait grief à une Cour d’appel (novembre 2007) de lui avoir refusé l’attribution préférentielle du domicile (article 267 C. Civil) qu’elle a en indivision avec

Divorce, article 4 code procédure civile

8.03.2017 Informations générales Aucun commentaire

Divorce. L’article 4 code Procédure Civile édicte : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les

Blog