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Divorce : activité de Madame dans le commerce de Monsieur

  8.03.2017   Argent   Aucun commentaire

Divorce, activité de Madame dans le commerce de Monsieur Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé une indemnisation au motif de l’enrichissement sans cause de Monsieur.

Divorce : 6 ans de mariage, 80000 euros

Prestation compensatoire, couple très aisé, 6 ans de mariage Monsieur fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir infirmé qu’il devra 80 000 euros de prestation compensatoire à Madame.

Divorce 40000 euros de prestation compensatoire

40 000 euros de prestation compensatoire. Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) qu’il devra 40 000 euros de prestation compensatoire. Aux motifs que le mariage a duré

Divorce, 27 ans de mariage, prestation compensatoire 120000 euros

Classe moyenne, 27 ans de mariage, 120000 euros Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir infirmé qu’il devra désormais 120 000 euros de prestation compensatoire à Madame, alors qu’en

Divorce, 26 ans de mariage, refus de prestation compensatoire

Prestation compensatoire, 26 ans de mariage, refus Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé les 315 000 € pour prestation compensatoire qu’elle réclamait. Aux motifs que

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