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La C.Cassation a édicté (en avril 2018) au sujet des litiges persistants (sur le prix, montant de l’indemnité mensuelle d’occupation, etc.) concernant le partage des biens d’un couple… Une C. appel
La cliente désirait 50 000 € et n’a obtenu que 30 000 € après 5 ans d’une procédure qui s’est enfin terminée (grâce au Notaire) par l’accord des époux sur la
Madame a initié la procédure. L’Ordonnance de Non Conciliation a édicté les mesures provisoires suivantes : 1) sur la jouissance du domicile : elle sera attribuée à Monsieur pour la durée de
Prestation compensatoire de 76 500 €… Divorce initié par Monsieur qui sollicite de ne pas devoir de prestation compensatoire, puis subsidiairement 7000 €… Madame réclame 140 000 € … A l’ONC,
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