Jurisprudences récentes en divorce : exemples de jurisprudences en France

EN APPEL, DOUBLEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE…

16.02.2018 Non classé Aucun commentaire

Monsieur critique un TGI qui (en Juillet 2016) l’a condamné (entre autres) à devoir une prestation compensatoire de 10 000 € à raison de 400 €/mois durant 25 mois + etc.

GRIEF D’OISIVITE …

7.02.2018 Jurisprudence récente Aucun commentaire

Madame, 45 ans, anesthésiste dans un hôpital, 6000 €/mois, critique un arrêt de C. Appel qui (en juin 2016) l’a condamnée à devoir une prestation compensatoire de 80 000 € à

DETTE DES LOYERS IMPAYéS DURANT LA PROCEDURE

28.01.2018 Biens, Jurisprudence récente Aucun commentaire

Aux motifs que l’épouse a informé le bailleur (social) en juillet 2014 qu’elle avait quitté le domicile et avait introduit le divorce d’avec son mari qui continue d’occuper le domicile. Celui-ci,

APRES DIVORCE, L’EX. A FAIT DES DÉTOURNEMENTS …

21.01.2018 Argent, Jurisprudence récente, Non classé Aucun commentaire

Une Banque critique un TGI qui (en décembre 2015) l’a condamnée à rembourser à son client 71 000 €, du fait que l’Ex- épouse du client a pu, sans procuration, prélever

LUI 1850 €/mois, Elle 1200 €/mois, ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

11.01.2018 Jurisprudence récente Aucun commentaire

Mariés depuis 24 ans, 2 enfants de 21 et 17 ans, Monsieur a initié le divorce. … L es époux sont d’accord :- 1) pour signer un PV d’acceptation d’un divorce

LUI : 3800 €/mois, ELLE : 2040 €/mois, 23 ans de mariage, Elle voulait 80 000 EUR

4.01.2018 Jurisprudence récente Aucun commentaire

LUI : 3800 €/mois, ELLE : 2040 €/mois, 23 ans de mariage, Elle voulait 80 000 EUR…+ 5000 € pour dommages et intérêts, Lui ne rien devoir… Un TGI a (en Septembre 2017)

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE, Elle voulait 150 000 EUR

28.12.2017 Non classé Aucun commentaire

Madame se pourvoit en cassation, car elle critique un arrêt d’une C.appel qui (en octobre 2015) lui a refusé une prestation compensatoire… Aux motifs que son mari étant viticulteur-propriétaire dans

PRESTATION COMPENSATOIRE, ACCORD TRANSACTIONNEL

15.12.2017 Jurisprudence récente Aucun commentaire

Madame se pourvoit en cassation car elle critique un arrêt d’une C.Appel qui (en juin 2016) a rejeté sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs qu’elle et son mari avaient

LUI : avait 7200 €/mois, ELLE : 560 €/mois… RETRAITéS ASSEZ 16 ème PARIS…

1.12.2017 Non classé Aucun commentaire

L’appelante critique un TGI qui (en Mars 2015) lui a accordé seulement 120 000 € de prestation compensatoire + etc. . L’appelante veut 2250 €/mois à vie ou 187 000 € (26

Divorce, LUI : 2760 €/mois, ELLE : 1900 €/mois, 22 ans de mariage

21.11.2017 Non classé Aucun commentaire

L’appelante critique un TGI qui (en juin 2016) lui a refusé une prestation compensatoire… Elle veut 110 000 €, Lui ne rien devoir… Aux motifs que leur mariage, sans contrat,

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