Mariés depuis 24 ans, 2 enfants de 21 et 17 ans, Monsieur a initié le divorce. … L
es époux sont d’accord :- 1) pour signer un PV d’acceptation d’un divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (donc art. 233 + 234 C.Civil = demande acceptée) … – 2) que l’enfant de 16 ans réside avec sa mère … – 3) sur les droits de visite et d’hébergement … – 4) que le domicile familial en copropriété soit à la jouissance de Madame … – 5) que le véhicule X soit attribué à Madame …
Leurs désaccords portent : – 1) sur l’indemnité de jouissance du domicile, Monsieur sollicite qu’elle soit payante, Madame qu’elle soit gratuite…
Aux motifs que Madame, employée dans un super marché, a un revenu de 1200 €/mois et que les charges du domicile en copropriété ont une moyenne de 195 €/mois…
Tandis que Monsieur a un revenu de 1850 €/mois + des indemnités de déplacement d’environ 1000 €/mois ;
il convient d’accorder la gratuité de la jouissance du domicile à titre de devoir de secours durant la procédure … –
2) Sur le devoir de secours, Madame sollicite 200 €/mois, tandis que Monsieur ne veut rien devoir ; il sera fixé à 150 €/mois…. –
3) Sur le montant de la pension pour l’enfant de 17 ans, lycéenne + école de musique pour 30 €/mois, le Père propose 200 €/mois tandis que la Mère sollicite 300 €/mois ; il convient de fixer la contribution du père à 250 € /mois + partage par moitié : des voyages scolaires + des frais médicaux non remboursés + frais extra -scolaires + permis de conduire… etc.
– TGI (Est) Septembre 2017 (résumé de 7 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … La pension de l’enfant représente 13,5 % des revenus du père et le devoir de secours 8,3 % … Monsieur a fait appel de cette ONC, mais qu’espère-t-il puisque c’est lui qui a quitté le domicile avant l’ONC ? Cela lui coûtera au minimum 3000 € et le risque d’avoir les dépens en entier (+ 2000 € environ) + retardera le divorce de 18 mois au moins. Durant l’appel la gratuité du domicile + le devoir de secours ne sont pas suspendus.