Madame a initié L’ONC qui a eu lieu en Juillet 2014.
L’ONC a ordonné provisoirement : jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père devra 150 €/mois par enfant + 700 €/mois de devoir de secours à Madame…
4 ans après l’ONC,
Monsieur demande le divorce pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans en reconventionnel (pour en finir car Madame ne renouvelait pas sa demande de divorce sûrement pour profiter des 700 €/mois le plus longtemps possible), propose 15 000 € pour prestation compensatoire, etc.
Madame demande alors 80 000 € de prestation compensatoire + 180 €/mois par enfant, etc.
Aux motifs que leur mariage a duré 17 ans, dont 4 de procédure, régime de la communauté, du patrimoine suite à la vente d’un immobilier monsieur a perçu 100 000 € et Madame 20 000 € et il reste 2 immobiliers (de 200 000 et 140 000 € à partager)…
Lui, 52 ans, Infirmier à l’hôpital à mi-temps (pour la garde alternée), 2000 €/mois + 1125 €/mois de retraite militaire…
Tandis que Madame, 47 ans, assistante maternelle à mi-temps, 985 €/mois (mais paie un loyer de 650 € /mois avec quoi ?) …
Monsieur allègue que Madame vit en concubinage mais n’en n’apporte pas la preuve…
Attendu qu’il n’est pas contesté que Madame a mis un terme à sa carrière pour suivre Monsieur muté en Polynésie, mais ne fournit pas son relevé de retraite prévisible. En conséquence, la prestation compensatoire sera de 20 000 €, la pension des enfants sera fixée à 120 €/mois par enfant, etc.
TGI (Est), Juin 2018… (résumé de 12 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Le tribunal a divisé par 4 le montant demandé en prestation compensatoire (c’est courant tant certaines demandes sont utopiques) …
20 000 € représentent 47 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 2 enfants, de son revenu supposé de 3125 €/mois. …
Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 (disponible sur lnternet) revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés.
Attention, comme ici, un divorce par rupture de la vie commune est considéré aux torts du demandeur (pourquoi avoir attendu 4 ans ?) .