Prestation compensatoire de 76 500 €…
Divorce initié par Monsieur qui sollicite de ne pas devoir de prestation compensatoire, puis subsidiairement 7000 €…
Madame réclame 140 000 € …
A l’ONC, Madame a obtenu la jouissance du domicile à titre gratuit, pas de devoir de secours et il y a eu un procès verbal signé par les 2 conjoints pour un divorce sur demande acceptée, un enfant majeur (autonome) et 21 ans de mariage…
Aux motifs que Monsieur, 50 ans, employé municipal, 1700 €/mois + reçoit 700 €/mois d’une location d’une habitation (estimée à 150 000 €). Il laisse à ses parents le loyer de la location, mais en contre partie ils l’hébergent gratuitement, fait état d’ennuis de santé ayant entraîné des arrêts de travail il y a 4 ans, possède aussi 5 voitures de collection (estimées à 85 000 €) ….
Tandis que Madame, 60 ans, graves problèmes de santé depuis 6 ans, sous surveillance médicale rapprochée, perçoit 700 €/mois d’invalidité + 600 €/mois d’une mutuelle complémentaire, ne possède pas de bien significatif si ce n’est son véhicule, sa retraite sera de 560 €/mois quand elle partira à 62 ans (n’a que 90 trimestres sur 167 nécessaires). ..
Il y a 2 ans, ils ont vendu le domicile familial qui a procuré à chacun 145 000 €…
Compte tenu de ces éléments, la disparité des conditions de vie est au détriment de Madame et il convient de lui attribuer une prestation compensatoire de 76 500 €, etc.
– TGI Sud Est, Février 2018.
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : L’avocat de Madame est Maître BONOMO de Marseille (indiqué sur notre site). Le montant de la prestation compensatoire est favorable à Madame (notre estimation serait de la moitié)…