L’appelante critique (entre autres) le juge précédent qui (en Janvier 2016) ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 20 000 € …
Elle veut soit 1100 €/mois à vie ou 110 000 € en capital + etc. …
Aux motifs que leur remariage, sous séparation des biens, a duré 9 ans (dont 3 de procédure), divorce aux torts de Monsieur (4000 € pour dommages et intérêts pour atteintes sexuelles sur petite fille de 10 ans + les dépens art. 695 + 4000 € d’art. 700 = soit 12 000 €), pas d’enfant, domicile bien propre de Monsieur, pas de patrimoine commun…
L’appelante, 67 ans, n’a jamais travaillé, 160 €/mois de retraite + 800 €/mois à vie de prestation compensatoire depuis 2007 de son 1er mari, patrimoine personnel de 228 000 € à recevoir de son 1er mari (partage des biens traînant en longueur), a obtenu à la non-conciliation 1100 €/mois de devoir de secours pour la durée de la procédure + la jouissance gratuite du domicile (bien propre de Monsieur) …
Tandis que Monsieur, 76 ans, retraite de 6500 €/mois, patrimoine personnel : le domicile en Bretagne + maison en Allemagne + appartement sur la Côte d’Azur etc. …
Considérant que le mariage a été court (9 ans dont seulement 6 de vie commune), que l’appelante s’est remariée à 59 ans, qu’elle est en bonne santé pour son âge, que chacun dispose d’un patrimoine etc. c’est à juste titre que le 1er juge a refusé la rente viagère et a fixé à 20 000 € la prestation compensatoire…
– C. APPEL (Ouest), Février 2017 (résumé de 8 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Les prestations compensatoires sont faibles pour les mariages courts, surtout pour les remariages et les fautes comptent peu …
– 20 000 € pour 9 ans de mariage : soit 2222 € par année de mariage, ou 37 % du revenu mensuel de Monsieur …
– C’est conforme aux statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet).