Monsieur fait Cassation. Il conteste :
1) les torts partagés, car c’est lui qui a introduit le divorce pour faute, car Madame faisait chambre à part. Toutefois Madame par la suite reproche à Monsieur ses violences verbales et psychologiques, il la faisait surveiller par un détective, et ne réglait pas la pension alimentaire édictée par l’ONC, etc. …
2) le montant de la prestation compensatoire car il a 51 ans, certes Avocat d’affaires confirmé, 8100 € / mois, mais il est très endetté (perte d’un gros client), la C.appel n’a pas déduit de ses revenus la pension des enfants (800 €/mois X 3 enfants) qu’il verse et au lieu de diminuer le montant de la prestation compensatoire la C.appel (en Février 2018) l’a fixée à 48 600 €, alors que le TGI avait édicté 35 000 €…
Tandis que Madame, 45 ans, ancienne juriste, également Avocate, mais généraliste et débutante, 1350 €/mois, a demandé en appel 200 000 € !…
Attendu que la prestation compensatoire doit être fixée « selon les besoins actuels et prévisibles ». Certes la C.appel a violé les art. 270 et 271 C. Civil pour ne pas avoir déduit les pensions des enfants dues par Monsieur (qu’il ne versait pas spontanément), mais il existe une disparité des situations financières au détriment de Madame… Le moyen de Monsieur n’est pas fondé, son pourvoi est rejeté et le condamne aux dépens, etc.
- Cassation, Octobre 2019 (résumé de 6 pages)
– CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Ici 48 600 € représentent 5400 € par année de mariage, soit 66 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage ou 3,5 mois du revenu actuel de Madame…
Infostat 144, revue du ministère, indique un ratio de 38 %, ici il faut tenir compte du fait qu’il y a 3 enfants en bas âge (moins de 8 ans), que Monsieur en ne versant pas spontanément les pensions (alors qu’il est Avocat), cela n’a pas plaidé en sa faveur ; il a une spécialité bien plus rémunératrice que celle de Madame… La situation de Monsieur, Avocat d’affaires confirmé, est plus sereine que celle de Madame, avocate débutante, avec 3 enfants en bas âge à sa garde.