Divorce sur altération de la vie commune de plus de 2 ans demandé par Monsieur, alors que c’est Madame qui avait introduit l’ONC qui faisait durer pour profiter du devoir de secours de 900 €/mois le plus possible d’autant qu’elle avait un loyer à payer, régime de la participation aux acquêts, 2 enfants (19 et 15 ans) …
L’ONC avait édicté : jouissance du domicile à Monsieur (qui en est propriétaire à 100 %), les 2 enfants seront en garde alternée (une semaine sur 2), 250 €/mois X 2 enfants à verser à Madame par Monsieur + un devoir de secours à verser à Madame de 900 €/mois...
Aux motifs : le divorce sera prononcé d’autant que Madame ne s’y oppose pas…
Quant à la prestation compensatoire, Monsieur, 49 ans, chirurgien dentiste, 9400 €/mois, ne propose rien pour la prestation compensatoire, patrimoine personnel d’environ 1,4 million d’euros…
Tandis que Madame, 50 ans, déléguée médicale, 3100 €/mois, patrimoine personnel 270 000 €, sollicite 150 000 € de prestation compensatoire (soit 7500 € par année de vie commune)…
Attendu que si après partage du patrimoine en commun, les parts seront proches, il n’empêche que Monsieur a des revenus de 3 fois supérieurs à ceux de Madame et Monsieur à moins de risques que Madame de se retrouver au chômage ou baisse d’activité malgré qu’il évoque le contraire, etc.
La prestation compensatoire sera de 120 000 € en capital…
Concernant les enfants… les décisions de mode de garde alternée et de droits de visite et d’hébergements etc. restent celles de l’ONC (de 250 €/mois), mais ajoute que tous les frais de scolarité y compris la cantine cours particuliers, activités sportives, téléphone,etc. seront entièrement à la charge du Père,
TGI centre Ouest, Juin 2019
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … Malgré la baisse des montants de prestation compensatoire, ainsi que l’écart des professions existantes au moment du mariage, idem pour les patrimoines, le montant de la prestation compensatoire est conséquent. Ici c’est 6000 € par année de vie commune, soit 63 % du revenu mensuel du débiteur (selon Infostat 144 revue du ministère c’est 38 %)… Et que tous les paiements directs de frais de scolarité du père ne sont pas déductibles fiscalement.
L’avocat de Madame est Maître LECCIA Laurent de Tours, référencé depuis longtemps par l’Association, car c’est un bon avocat…