Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Janvier 2009) lui a alloué une prestation compensatoire de 92 000 €
Elle veut 150 000 € + etc. Lui accepterait de verser 50 000 € mais à la vente du domicile occupé par Madame (à titre gratuit depuis 5 ans).
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 22 ans (dont 5 de procédure), 4 enfants (23, 21, 20 et 16 ans) avec leur Mère.
Chaque époux aura 200 000 € après la vente du domicile familial.
Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).
Madame, 50 ans, originaire d’Écosse, secrétaire bilingue (Anglais) pour un médecin, 1100 € /mois, héritière de ses parents avec ses frères et sœurs.
Tandis que Monsieur, 45 ans, ingénieur puis directeur commercial, 8650 €/mois, doit 400 €/mois de pension par enfant (soit 1600 €), a un appartement en propre qu’il a acquis durant le procédure avec des prêts de sa famille (76 000 €) et des crédits à rembourser (1380 €/mois) etc.
Aux termes des pièces produites, eu égard à leur passé et avenirs professionnels, chacune des parties ne faisant pas preuve d’une clarté sur ses revenus et consistance de patrimoine immobilier personnel etc.
Dans ces conditions dont la disparité n’est pas discutée par Monsieur, il y a lieu d’augmenter le montant de la prestation compensatoire qui devient 129 600 € etc.
C. APPEL île de France, Septembre 2015 (résumé de 8 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
129 600 €, soit un ratio de 1472 € par enfant et par année de mariage ou 19 % de l’écart des revenus mensuels.
Le ratio selon statistiques est 44 %.
Madame a donc eu raison de faire Appel, son gain est de 37 600 €
+ durant l’appel (3 ans) : la jouissance gratuite du domicile
+ 600 €/mois de devoir de secours octroyé par l’ONC.