MADAME LOUE LE DOMICILE EN INDIVISION SANS PRÉVENIR MONSIEUR
Durant la procédure de divorce, en Mai 2010 Madame apprenant que leur locataire quitte l’appartement (très luxueux) appartenant à 80 % à Monsieur et à 20 % à elle-même, le remet en location via une agence immobilière, sans avertir Monsieur vivant à l’étranger.
L’apprenant bien plus tard, Monsieur demande la résiliation du bail, poursuit Madame et réclame 220 000 + 300 000 € à titre d’indemnité compensatrice incluant les loyers encaissés depuis 4 ans par Madame, et en solidarité l’agence immobilière pour faute professionnelle, etc.
La Cour d’appel constate que si le bail a été en violation des droits de Monsieur, le nouveau locataire, comme l’agence, ignoraient que Monsieur en était propriétaire à 80 %, le bail devient régulier, d’autant qu’au renouvellement du bail après 3 ans, Monsieur pouvait s’y opposer et ne l’a pas fait.
L’usurpation délibérée de Madame sur les droits des époux, sera compensée par une indemnité de 20 000 €, confirme les autres décisions du TGI, soit : les loyers litigieux feront l’objet d’un règlement de partage des biens après le prononcé du divorce.
L’agence immobilière n’est pas reconnue responsable car agissant en intermédiaire et sa société d’assurances lui devra une participation à ses frais d’avocat (15000 €).
C. APPEL (Île de France), Mai 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
A l’avenir Monsieur pensera à mettre en place un transfert de son courrier (75 €/an) pour recevoir les courriers du locataire et autres.
En divorce c’est rancœur et guerre (financière) et souvent le conjoint qui a le moins de revenus n’est pas responsable financièrement de ses actes malveillants.
Ce n’est pas sûrement votre morale, mais c’est souvent ainsi en divorce.
Au coût des avocats, mieux vaut avoir pris des précautions !