Monsieur percevra 200 000 Euros de madame pour prestation compensatoire
Après 20 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 2 enfants (majeurs à charge du père), régime de la communauté légale, patrimoine commun aucun, divorce aux torts exclusifs de Madame.
Monsieur a 53 ans, agent France-Télécom, 2000 €/mois, a les 2 enfants, pas de patrimoine.
Madame a le même âge, greffière à mi-temps, 940 euros/mois plus 6 000 euros/mois de revenus immobiliers de cinq biens qu’elle possède en indivis par succession de ses parents plus un pavillon (ex-domicile conjugal) évalué entre 4 à 600 000 euros + env. 730 000 euros + env. 35 000 euros, etc.
La prestation compensatoire allouée à Monsieur est de 200 000 euros plus 15 000 euros pour dommages et intérêts.
Cour Appel Paris, avril 2008 (relevé dans la presse juridique)
Analyse :
Selon la formule de l’association :
Lui : 2 000 €/mois
Elle : 6 940 €/mois
Enfants : 200 €/mois X 2 enfants
soit écart de 4540 €/mois
multipliez par 20 % (2 enfants)
puis durée : 240 mois (20 ans) d’union
proportion des torts (100 %) = 217 920 € (pour 200 000 € attribués)
Mais il est rare qu’un Monsieur perçoive autant. La Cour appel a sûrement tenu compte du patrimoine de Madame.
Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce