Comment obtenir l’aide juridique ou juridictionnelle pour divorcer ?
Si vous désirez savoir si vos revenus vous permettent de l’obtenir totalement (revenus inférieurs à 936 €/mois, + 106 € par enfant à charge, base 2014)
ou partiellement (entre 937 et 1404 €/mois + 106 € par enfant à charge, base 2014) ?
et comment l’obtenir ?
Accédez au site de l’aide juridique en cliquant sur : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
ou sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml#N10113
1 – si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 911€ : vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
2 – si vos ressources mensuelles sont comprises entre 912€ et 1 367€ : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.
La part contributive de l’État aux frais qu’entraîne la procédure,
est fixée suivant le barème ci-après :
– de 907 € à 953 € 85 %
– de 954 € à 1 004 € 70 %
– de 1 005 € à 1 077 € 55 %
– de 1 078 € à 1 160 € à 40 %
– de 1 161 € à 1 263 € à 55 %
– de 1 264 € à 1 404 € à 15 %