Par référé, Madame a été condamnée à être expulsée sous astreinte car elle occupait toujours le domicile 10 ans après le divorce, entravant le partage des biens et sans payer d’indemnité d’occupation …
Aux motifs que Madame n’a pas répondu au Notaire : ni à sa lettre simple, ni à sa lettre recommandée, ni à sa transmission par voie d’Huissier… Elle conteste à l’audience l’existence d’un trouble manifestement excessif du fait que :
1) son mari, selon elle, ne réclamait pas l’indemnité d’occupation (alors qu’une décision de justice en avait fixé le montant mensuel et qu’elle ne retirait pas les courriers) …
2) l’occupation du domicile n’empêche pas la licitation (vente aux enchères) …
3) le défaut de paiement ne doit pas la priver de son droit de jouissance consécutif à son droit de propriété (mais quid de son mari qui réclame sa part ?)…
La C. Cassation confirme la décision d’une C.appel qui édicte qu’après 10 ans « d’occupation gratuite », aucun des arguments de l’occupante n’est recevable, etc. …
C. Cassation, janvier 2019
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : pour tenter de percevoir (enfin) sa part, le mari a dû engager au moins 2000 € devant le TGI, puis 3 à 5000 € en appel, et encore 4 à 7000 € en Cassation, + les frais de Notaire, et tout cela ne lui sera pas remboursé ou si peu !
D’où l’intérêt d’obtenir la jouissance du domicile à l’ONC, même avec une indemnité d’occupation payante (dont le montant, si communauté ou indivision 50/50, d’environ 1,9 % l’an pour l’occupant(e), n’est fixé qu’après le divorce, au moment du partage). Cette indemnité est soustraite de la part qui revient à l’occupant(e)…
Le « Droit » est « tordu »…. et mieux vaut tenter de prendre des précautions –avant– …