Divorce, séparation, assurance habitation à qui la charge
Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (mars 2007) d’avoir édicté qu’il devait entièrement prendre en charge les primes d’assurances pour l’immeuble commun qu’il occupe depuis 11 ans.
Aux motifs que dans le décompte des opérations de compte du Notaire, Monsieur conteste devoir supporter entièrement les dépenses des primes d’assurances depuis 11 ans.
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le paiement des primes de l’assurance habitation qui tend à la conservation de l’immeuble, incombait à l’indivision post communautaire jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative par un indivisaire, la Cour d’appel a violé l’article 815-13 Code Civil.
Casse, annule, renvoie, etc.
Cour Cassation divorce, novembre 2008
Analyse :
l’article 815-13 Code Civil édicte :
Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.
Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
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