FRANCE AISÉE, PRESTATION COMPENSATOIRE = 150 000 euros
Lors du divorce, Monsieur (59 ans, radiologue, env. 6800 euros/mois), fait grief à une Cour d’appel (PACA, mars 2006) d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés, mais surtout de l’avoir condamné à verser 150 000 euros de prestation compensatoire à Madame.
Aux motifs qu’après 35 ans de mariage et 2 enfants (ne sont plus à charge) le divorce a été prononcé aux torts réciproques.
Madame (59 ans, sans emploi, hébergée gracieusement chez sa mère) n’a pour vivre que la pension de devoir de secours, un taux d’incapacité de 20 %, etc.
Ses chances de réinsertion dans le monde du travail sont illusoires.
Le patrimoine commun des époux : maison de 5 pièces avec piscine + etc. est évalué à 430 000 euros (base 2002) plus des parts de SCI pour 33 000 euros chacun (base 2004).
Qu’au vu de ces éléments la Cour appel a estimé que la rupture créait une disparité qu’il convenait de compenser par une prestation sous forme d’un capital de 150 000 euros..
Qu’en statuant pour des torts réciproques, alors qu’une attestation n’a pas été transmise à Monsieur.
Casse, annule, renvoie, etc..
Cour Cassation, pourvoi V 06.17.890, Arrêt 1383 FD
ANALYSE :
Monsieur occupant l’habitation cherche à retarder le partage (il a de la rancœur contre madame qui a emporté pour 50 000 euros d’objets en quittant le domicile). Quand la rancœur anime, les frais d’avocats défilent.
D’autant qu’il aurait dû se contenter d’une demi victoire car selon notre formule, soit :
(si régime de la communauté) écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 6800 euros/mois) et Créancière (ici : RMI 440 euros/mois), déduire pension enfants (ici : néant), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 20%), puis par les torts (ici : 50 %), puis par la durée de l’union (ici : 35 ans), on obtient 267 120 euros. (pour 150 000 euros remis en cause ).
Si l’avocat de Madame s’y prend un peu mieux, le mari risque d’avoir une mauvaise surprise.