LUI INGÉNIEUR, ELLE ASSISTANTE MATERNELLE
Madame (aide juridictionnelle totale) fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2012) lui a accordé 15 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’Elle voulait 30 000 €.
Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 20 ans dont 3 de procédure. Ils ont 2 filles (20 et 16 ans) en garde alternée.
Leur patrimoine commun est le domicile attribué préférentiellement à Monsieur pour 342 000 € et il en doit la moitié à Madame.
Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énonciation des griefs).
Madame, 47 ans, assistante maternelle agréée jusqu’à 3 enfants, 1120 €/mois, s’est arrêtée de travailler durant 5 ans (dont 3 en congé parental).
Précédemment elle exerçait la profession d’assistante de direction, titulaire d’un Bac +2, a préféré se reconvertir en assistante maternelle avec une rémunération peu importante (mais restant à la maison).
Tandis que Monsieur, 50 ans, ingénieur, 4120 €/mois, s’il ne paie pas de pension pour ses enfants, il doit assurer tous les frais scolaires (cantine, transports, inscription, etc.), mutuelle, etc. Sauf à partager par moitié avec Madame le gîte, le couvert, l’habillement, la santé, etc.
Considérant que les conditions de vie sont en défaveur de Madame, sa prestation compensatoire sera réévaluée à 28 000 € (pour 30 000 € demandés), etc.
C. APPEL (Île de France), Juillet 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Soit un ratio de 700 € (ou 23 % de l’écart des revenus mensuels) par année de mariage et par enfant (avec les torts partagés).
L’« argus » est 43,5 % (si torts partagés) de l’écart des revenus mensuels.