25000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra pour 15 ans de vie commune et 2 enfants
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (juin 2007) d’avoir fixé à 25 000 euros la prestation compensatoire qu’il devra à Madame alors qu’en 1 ère instance elle était de 15 000 euros.
Aux motifs que Lui : 3000 euros/mois de salaire, mais paie une pension pour les 2 enfants résidant chez leur mère, estimée à 250 euros/mois par enfant.
Tandis qu’ Elle : aide ménagère, aide juridictionnelle, 800 euros/mois.
Leur mariage a duré 15 ans, 2 enfants (encore mineurs) en sont issus, sûrement régime de la communauté (rien de précisé), ni patrimoine commun (sauf des crédits importants à la consommation contractés par Madame assez dépensière), divorce prononcé sûrement aux torts partagés (rien de précisé).
La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de plus 10 000 euros, soit 25 000 euros.
Attendu que cette Cour d’appel n’a violé ni les articles 242, 270, 1415, Code Civil, ni le 1er du protocole additionnel n°1 de la déclaration Européenne des droits de l’Homme, etc.
Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli. Rejette son pourvoi, etc.
Cour Cassation divorce, 1er juillet 2009
Analyse :
Soit 833 euros par enfant et par année de mariage.
Monsieur aurait mieux fait de s’abstenir (en cassation il a encore dépensé au moins 8000 euros puisque son pouvoir est rejeté).
Car selon la formule de l’association :
Monsieur 3000 euros/mois, soit un écart avec le salaire de Madame de 2200 euros/mois (moins pension de 250 euros/mois pour l’enfant)
Pondérez à 20 % puisque 2 enfants, soit 1700 euros/mois ;
puis par durée du mariage 15 ans de 12 mois ;
ensuite des torts à 50 % = 30 600 euros pour 25 000 euros octroyés (env. 22 % d’écart).
Mais où Monsieur va-t-il trouver 25 000 euros ?
Un peu plus de 8 mois de son revenu, puisque son avocat n’a pas demandé un paiement différé ou un étalement par mensualités?
D’autant que Madame peut se faire confisquer le capital par les sociétés de crédit à ses trousses, alors qu’en mensualités, c’est moins possible.
Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce