PRESTATION COMPENSATOIRE POUR 29 ANS DE VIE COMMUNE
+ 4 de procédure, 3 enfants (indépendants)
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2012) lui a accordé pour prestation compensatoire 300 €/mois durant 8 ans (soit 28 800 €). Elle désire 125 000 €, alors que Monsieur souhaite ne rien lui devoir.
Attendu que Madame a 62 ans, infirmière, retraitée depuis 23 ans du fait qu’elle a eu 3 enfants, a repris une activité tout en étant en inaptitude médicale, dispose d’un revenu de 1100 €/mois.
Tandis que Monsieur a 67 ans, retraité, 2000 € /mois, dispose de biens immobiliers qui lui rapportent un complément de 135 €/mois.
C’est Monsieur qui occupe le domicile familial estimé à 250 000 € (à partager par moitié).
Le fait que Monsieur se déclare handicapé à 80 % pour des raisons cardiaques ne changera rien au montant de sa retraite. Il convient de réformer le jugement du TGI en fixant à 50 000 € « en capital », le montant de la prestation compensatoire, etc.
C.APPEL (Centre Est), décembre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Ce qui fait 575 € (ou 0,6 mois de l’écart des revenus) par année de vie commune et par enfant. Soit dans la moyenne de nos statistiques.
Quant à récupérer sa part de patrimoine, cela ne va pas être évident puisque Monsieur occupe le domicile commun.
Il va sûrement tout faire pour ne pas partager les biens (pour ne pas payer la part qui revient à Madame) et s’opposer à son expulsion, d’autant qu’il a 80 % d’invalidité.
Pourvu que Madame ait un avocat énergique et astucieux.