45 000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE
pour 40 ans de mariage, 1 enfant (majeur).
Madame fait appel des décisions d’un TGI (centre Est, septembre 2012) qui ne lui a accordé que 30 000 € de prestation compensatoire, sous la forme de 312,50 €/mois durant 8 ans.
Elle veut 150 000 € et en capital.
Aux motifs que leur mariage a duré 40 ans (moins 5 de procédure). C’est madame qui répudie Monsieur en faisant usage de l’altération des liens du mariage de plus de 2 ans, une maison de 135 000 € à se partager quand Madame aura libéré les lieux.
Madame 60 ans, professeur certifié, en longue maladie peu après la non-conciliation, 2000 €/mois, bientôt en retraite, jouissance gratuite du domicile pour la durée de la procédure, etc.
Tandis que Monsieur, 60 ans, ex-militaire (625 €/mois de retraite) + retraite civile de 2500 €/mois. A perçu après la non-conciliation une indemnité de départ à la retraite de 53 000 € (n’est donc pas à partager), propriétaire en propre d’une maison de 92 000 €, etc.
Attendu qu’il convient au regard des conditions de vie et notamment de la proximité de la mise à la retraite de Madame de porter le montant de la prestation compensatoire de 30 000 € à 45 000 €, de refuser l’étalement du paiement sollicité par Monsieur, les dépens seront partagés, etc.
C.APPEL (centre Est), septembre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Madame avait intérêt à faire appel. Il ne serait pas étonnant qu’elle aille en cassation, pour bénéficier encore plus longtemps de la gratuité de la jouissance du domicile durant la procédure.
45 000 € c’est un ratio de 1285 € (soit 41 % du revenu mensuel de Monsieur) par enfant et par année de mariage.
Quant au départ du domicile par Madame, cela risque d’être dans longtemps, alors que le capital d’une prestation compensatoire est exigible dès enregistrement du divorce à l’état civil.
D’où l’utilité de demander (subsidiairement) que le paiement soit étalé durant l’occupation du domicile et que le solde soit à la libération des lieux par Madame ou à prélever lors du partage des biens.