LUI DIRECTEUR FINANCIER : PRESTATION COMPENSATOIRE DE 5000 € PAR ANNÉE DE MARIAGE ET PAR ENFANT
Madame critique un TGI qui (en mars 2010) ne lui a accordé que 40 000 € alors qu’elle sollicitait 100 000 €.
Aux motifs que, durée du mariage 14 ans, un enfant (9 ans), 2 maisons en commun (d’une bonne valeur, rénovées par eux), économies personnelles de 78 000 € à monsieur et à madame 46 000 €.
Madame a 41 ans, 1350 €/mois, conseillère en gestion de patrimoine, niveau DEA droit, n’a pas travaillé durant le mariage.
Tandis que Monsieur, même âge, 17 800 €/mois, directeur financier, occupe le domicile familial, contribue pour 700 €/mois pour l’enfant, a 2700 €/mois d’impôt sur le revenu, et un crédit immobilier de 3350 €/mois.
Attendu que, les torts resteront réciproques (monsieur s’abstient de les remettre en cause), l’enfant restera avec sa mère (il en voulait la garde), mais vu l’importance des disparités, il convient d‘infirmer (désavouer) la décision du TGI sur le montant de la prestation compensatoire qui devient 70 000 €, etc. (+ moitié des maisons).
Cour d’appel (Est France), 31 octobre 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR
70 000 euros de prestation compensatoire, cela fait ici 5000 € par année de mariage et par enfant + 700 €/mois de pension pour l’enfant,
C’est en deçà de nos statistiques étant donné le revenu de Monsieur. Mais Elle n’avait demandé que 100 000 €.
Il est vrai qu’elle avait : amant, problèmes d’alcool, etc. et un âge lui permettant de se recycler aisément (c’est déjà fait), avec un diplôme (espoir d’un meilleur salaire), a des économies, sa part de patrimoine (du labeur de qui ?), etc.