Thèmes divorce, prestation compensatoire, refus, article 271, code civil
Divorce sur art. 233 C. Civil sur demande acceptée, donc avec effet de torts partagés.
En 1ère instance, le TGI a débouté Madame sa demande 30 000 € pour prestation compensatoire. La Cour d’appel édicte :
En l’espèce, le divorce met fin à un mariage qui aura duré 26 ans.
Monsieur, 51 ans, est agent de production et perçoit un salaire de 1 200 € par mois environ.
Il perçoit en outre des rentes accident du travail dont le montant n’a pas à être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire. Il n’a pas fait connaître les droits qui seront les siens au moment de la retraite.
Il vit avec sa nouvelle compagne à laquelle il verse une participation pour ses frais d’hébergement de 210 €, équivalent à la moitié du loyer. Il n’a aucun patrimoine immobilier, ni avoirs bancaires.
Madame, 56 ans, bénéficie d’une aide juridictionnelle totale.
Elle a très peu travaillé et perçoit une allocation adulte handicapé dont le montant qui était de 681,63 € en octobre 2009 est de 711,95 € depuis septembre 2010.
Elle est propriétaire du domicile conjugal qui a fait l’objet d’une donation de la part de ses parents. La communauté a payé des travaux d’amélioration avec des fonds communs pour laquelle Madame devra une récompense.
Elle possède également un hangar agricole qu’elle prétend ne pas louer mais laisser gratuitement à la disposition d’un agriculteur pour y entreposer sa paille.
Monsieur invoque que son épouse a travaillé pendant 5 ou 6 années au début du mariage puis après avoir été licenciée pour motifs économiques, n’a pas cherché à retrouver du travail alors même que la garde de leur enfant unique était assurée par la mère de Madame.
Elle prétend quant à elle que c’est le comportement de Monsieur qui l’a empêchée de reprendre son travail. Cependant, elle ne démontre nullement que ce n’est pas par choix personnel qu’elle n’a pas travaillé.
Elle produit aux débats des attestations des membres de sa famille qui ne sont ni datées, ni circonstanciées et qui si elles décrivent que Monsieur pouvait être désagréable, cela ne suffit pas à démontrer qu’il aurait empêché sa femme de travailler.
Le premier juge a relevé, par des motifs pertinents que :
les parties s’accordent pour constater que l’épouse n’a que peu travailler dans la vie commune; toutefois sauf pour l’épouse à rapporter la preuve contraire, il doit être considéré qu’il s’agissait d’un choix fait par elle; en l’espèce, Madame ne rapporte nullement la preuve qu’elle aurait été contrainte par son époux à ne pas travailler et il lui est dès lors très difficile de demander aujourd’hui à l’époux d’assumer par le biais d’une prestation compensatoire les conséquences financières d’un choix qu’elle a fait des années auparavant.
Dès lors, la Cour adoptant les motifs du premier juge, confirmera le débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.
Cour appel (Ouest), janvier 2012
Pour plus : vous avez (en adhérant) les fiches :
– Comment demander une prestation compensatoire ?
– ou Comment contredire une demande de prestation compensatoire ?
Autre jugement similaire
ÉQUITÉ POUR LA VICTIME ! Madame fait appel des décisions d’un TGI qui entre autres (novembre 2009) lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle sollicitait 10 000 €, a confirmé la résidence du dernier avec le père, refusé une pension pour l’aîné qui réside avec la mère.
Aux motifs que, 14 ans de mariage, 2 enfants (19 et 13 ans), sans contrat de mariage, divorce par demande acceptée. Madame a 40 ans, aide juridictionnelle, a perdu son emploi pour suivre son amant de Paris sur Narbonne, durant la procédure de divorce, alors qu’elle percevait une rémunération équivalente à celle de son mari.
En conséquence, elle n’apporte aucun élément justifiant que « la rupture du mariage a créé une disparité », donc qu’une prestation compensatoire devrait lui être accordée, etc. Sa demande est refusée.
Cour d’appel (région Parisienne), décembre 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Enfin « La prestation compensatoire n’est plus automatique ». Ici, Madame s’est mise volontairement dans une situation de précarité. Habituellement les tribunaux sont câlins pour de tels cas, mais de plus en plus l’équité revient. En sus, la Cour d’appel a mis les frais de transport de l’enfant mineur aux frais de la mère compte-tenu de la distance entre les résidences et a refusé ses autres demandes : pension pour l’aîné avec elle, etc.