.La C. Cassation en audience publique en Juillet 2018 a rappelé des règles de base oubliées par certains juges ….
1) a cassé la décision d’une C. Appel qui a condamné un mari à devoir 60 000 € de prestation compensatoire (à prélever sur la propriété du domicile), alors qu’il ne perçoit après une période de chômage, que l’allocation de solidarité (486 €/mois)… Car la cour d’appel aurait dû prendre en compte la pension qu’il verse pour sa fille (et la déduire du montant des revenus du mari) + le fait que les charges de Madame étaient partagées avec son nouveau compagnon.
– 2) En Avril 2018, il a été retenu dans les charges du mari (donc déduire de son revenu imposable) …. le crédit du domicile commun que l’ONC a mis à sa charge, du fait que la future bénéficiaire de la prestation compensatoire retardait le travail du notaire.
Nota : il en est de même pour la pension due aux enfants
– 3) la prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, ni de constituer une rente de situation, mais a vocation de réparer (compenser) les conséquences des choix faits en commun durant la vie commune, dont favoriser la carrière de l’un au détriment de l’autre… ou pour assurer la prise en charge des enfants.