Prestation compensatoire selon quels besoins de conditions de vie respectives à compenser
Article 270 Code Civil :
Si vous avez eu a la chance d’avoir épousé plus fortuné que vous. Car les autres n’ont droit à rien car ils ont eu la malchance d’avoir épousé moins fortuné qu’eux, article 270 Code Civil.
La 1ère chose à faire est d’émouvoir votre avocat, pour qu’il ait de quoi émouvoir le tribunal :
1) Indiquez vos disparités de conditions de vie.
2) Sollicitez au moins des conditions de vie comme si vous étiez veuve de votre conjoint dans les cas les plus courants, c’est-à-dire 52 % de la retraite de votre conjoint plus 25 % de sa part de biens.
3) Puis joignez budget, sorte de facture, de vos besoins prévisibles.
4) Ensuite indiquez comment votre Ex pourra payer ce que vous demandez.
Respectez cet ordre de présentation et ne faites pas l’inverse.
Car si pour les parlementaires c’est une infortune d’avoir eu un conjoint plus fortuné que soi. L’est-il devenu en travaillant ou par héritage ?
Ce n’est peut-être pas l’avis de maints juges. Mettez-y les formes.
– Si vous êtes futur débiteur :
1) Rejetez la demande de votre conjoint en insistant sur le fait qu’au nom de « l’équité » mentionnée à l’article 270 Code Civil, vous ne lui devez rien.
Car si vous proposez un montant, ce sera alors un minimum et vous reconnaissez donc être coupable ou du moins partiellement.
2) Puis contredisez son exposé sur les critères de l’article 271 Code Civil : durée de l’union, nombre d’enfants, sacrifices, revenus, patrimoine, etc.
3) Exigez la liste des besoins, de votre conjoint, à indemniser.
4) Idem pour sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, article 272 Code Civil.
5 ) Également, évoquez le fait qu’un mariage sur trois, voire deux, se termine par un divorce, la probabilité de votre conjoint de finir ses jours avec vous était donc aléatoire surtout qu’elle ou il a peu fait pour que perdure votre mariage, au contraire.
Et que selon l’équité, le tribunal tienne compte du fait que celui qui commet des dégâts doit les assumer ou les indemniser.
6) Ensuite, au cas si vous veniez à être débiteur, que le tribunal sache que vous n’avez pas de liquidités pour acquitter le capital demandé. Attention il sera exigible sans attendre le partage des biens.
Sollicitez un étalement (sur 8 années max), article 274 Code Civil, ou un délai de 2 ans pour pouvoir effectuer auparavant la vente d’un bien. Si cela est accordé, les paiements seront déductibles fiscalement pour le débiteur.
Mais imposables à la bénéficiaire.
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