Madame se pourvoit en cassation, car elle critique un arrêt d’une C.appel qui (en octobre 2015) lui a refusé une prestation compensatoire…
Aux motifs que son mari étant viticulteur-propriétaire dans le Médoc, pour le suivre Elle a perdu un bon emploi et une carrière prometteuse en Suisse. Pendant 15 ans Elle n’a pas travaillé (officiellement car chambres d’hôtes) pour élever les 2 enfants (26 et 20 ans). Elle a investi des parts qui venaient de sa mère dans le domaine de son mari. Qu’Elle est saisie de 575 € par mois pour des dettes de son mari alors que lui ne paie rien, Qu’il a aussi des activités occultes : négoce de chevaux, etc.
Elle a 53 ans et Lui 61 ans. Le mariage a duré 13 ans (+ du concubinage), séparation des biens.
Ce jour Elle a un emploi d’assistante dans un cabinet de courtage, 1215 €/mois,
Tandis que Monsieur du fait de sa mauvaise gestion est en procédure de liquidation judiciaire et doit 570 000 € alors que son domaine est évalué à 790 000 €. Il perçoit une rente d’invalidité de 376 €/mois + 500 €/mois que lui verse le mandataire liquidateur…
Elle n’a aucun patrimoine immobilier, tandis que Monsieur aura 220 000 € de son domaine après paiement des dettes, etc.
En rejetant la demande de prestation compensatoire de Madame, la C.appel a violé les art. 270 + 271 C. Civil, en retenant qu’elle occupe par l’ordonnance de non-conciliation, à titre gratuit l’ancien domicile conjugal (depuis 5 ans) appartenant à 100 % au mari.
Alors que cet avantage cessera le jour du prononcé du divorce + etc. (car la C.Cassation arrête d’analyser dès le 1er cas s’il y a cassation)…
Casse, annule et renvoie devant la C.appel de X…
– C. CASSATION (juin 2017)… (résumé de 5 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : La doctrine « actuelle » des juges est que les avantages de l’ONC, tels la jouissance gratuite et le devoir de secours ne se déduisent pas du montant de la prestation compensatoire qui a été édicté.