Madame fait grief à une C.appel d’avoir réduit à 80 000 euros sa prestation compensatoire, alors que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le Juge doit se placer « au jour de la rupture du mariage » (soit jour du prononcé du divorce et nullement de l’ONC)…
La C. appel ayant pris en considération dans les revenus de Madame les sommes perçues du devoir de secours (amenées à cesser après le divorce)… Casse, annule, renvoie etc.
C. Cassation, 21 septembre 2022…
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…
1) Si vous êtes future bénéficiaire ne déclarez que vos revenus imposables. Exclure : la pension des enfants, le devoir de secours, les allocs. etc.
2) mais si vous êtes futur payeur (donc le meilleur revenu), pour calculer la prestation compensatoire que vous devrez, précisez que votre revenu à prendre en considération est le solde de = revenus « imposables » (copies de 3 feuilles de paye récentes et CERCLEZ le montant imposable)… moins la pension des enfants que vous réclame votre Ex. soit .X. €/mois (mais posez la soustraction et solde en GRAS)…
– +++ Si c’est votre Ex. qui a eu la jouissance du domicile…. essayez aussi de déduire le loyer de .X…€/mois que vous devrez payer encore .. X mois, car votre Ex. occupant le domicile fera perdurer au moins …X mois pour ne pas vous donner votre part de biens avant. Alors que vous devrez payer immédiatement le capital de la prestation compensatoire. Soit un reste pour vivre de …. €/mois (posez l’opération du calcul par écrit) à considérer….
Et vous proposez une prestation compensatoire de .X…. €, selon calcul avec les formules de DallozPc.fr et autres formules, dans news letter de Juillet 2022 et jurisprudences (sur legifrance.fr)… Pour le règlement, sollicitez de verser par mensualités de ….. €/mois tant que le domicile est occupé afin pouvoir vendre, et le solde 1 mois après (pour dissuader l’occupation abusive)…