EN APRÈS DIVORCE, SUPPRESSION PENSION POUR L’ENFANT
La mère (aide juridictionnelle totale) fait grief à une Cour d’appel (Ouest, décembre 2005) de lui avoir supprimé à partir de septembre 2005 la pension qu’elle recevait du père pour leur fils (ado de 16 ans).
Aux motifs que l’enfant réside chez sa sœur aînée. La mère n’apporte pas la preuve que le fils se trouve toujours à sa charge, mais allègue qu’il résidait chez sa sœur depuis 3 mois seulement.
Qu’en se déterminant ainsi, sans constater qu’au regard de ses ressources et celles de la mère ou des besoins de l’enfant, le père justifiait de circonstances permettant de le décharger du paiement de la pension pour son fils. Les articles 371-2 et 1315 Code Civil n’ont pas été respectés : Casse, annule, renvoie, etc.
Cour Cassation, Pourvoi 07-10.767, arrêt 1200 F-D
Analyse :
Les preuves doivent être apportées par l’accusateur, article 1315 Code Civil.
Voici le père avec plus de 10 000 euros de frais et ce n’est pas fini, pour une histoire d’ado résidant chez sa sœur. Est-ce que la mère reversait la pension à celle-ci ? Sûrement oui, quelle histoire (lamentable) que les juges successifs auraient dû envoyer vers une médiation. D’autant que le père avait peu de chances de gagner contre son Ex qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Il aurait dû laisser son fils et sa sœur se débrouiller avec leur mère.