Interdiction aux descendants de témoigner dans le divorce de leur parents
Quand les juges n’apprécient pas les querelles sans fin ou quand l’avocat ne met pas en garde sa cliente sur le peu de chance d’obtenir raison.
COUR CASSATION ; février 2012 ; Rejet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (C. appel ; mai 2010) ;
Attendu que Madame fait grief que leur divorce a été prononcé aux torts partagés,
Selon le moyen, que : Si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans le cadre de la procédure en divorce, les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d’une enquête pénale étrangère à l’instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats ;
Qu’en jugeant, en l’espèce, que les déclarations des enfants des époux invoquées par Madame ne pouvaient être prises en considération, cependant que ces déclarations étaient étrangères à la procédure de divorce et avaient été recueilles dans le cadre d’une enquête de police distincte, la cour d’appel a violé l’article 259 du code civil ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ;
que, dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt retient que les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération ;
Le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne Madame aux dépens ; vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Monsieur la somme de 3 000 euros ;
Ce qu’il vous faut retenir :
L’histoire est que madame reproche à son mari une liaison alors qu’elle même en a une. C’est un classique dans les affaires de divorce. Mais les juges n’aiment pas les histoires sado-maso, pour eux ce sont des pages à écrire en pure perte.
Car où est l’intérêt ? Avec les torts exclusifs rare que les dommages et intérêts dépassent un mois des revenus du coupable. Plus souvent ce ne sont que 0,5 mois. Donc les 3000 euros qu’elle va payer sont l’équivalent qu’elle espérait.