DIVORCE, SÉPARATION, REMBOURSEMENT DU TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉ DE L’ÉPOUSE
Avant le divorce :
Le jugement de divorce accorde à l’épouse une prestation compensatoire de 287 euros/mois pendant 8 ans.
Lors du partage du patrimoine, l’épouse, mariée sous le régime de la séparation des biens, fait valoir qu’elle a contribué à l’enrichissement de son mari du fait que durant 10 années, elle a tenu seule et sans être rémunérée la boutique appartenant à son mari.
Le mari fait valoir que l’aide et l’assistance de son épouse rentraient dans le cadre normal d’une vie de couple et que la prestation compensatoire aurait inclus cela.
L’épouse expose que si elle avait travaillé ailleurs, elle aurait eu droit à un salaire et surtout cotisé pour sa retraite.
La Cour appel confirme qu’en sus de sa prestation compensatoire, il convient d’allouer à l’épouse la somme de 575 euros/mois pendant 10 ans (temps passé à la boutique).
Cour Appel Nancy via Cour Cassation
Analyse :
Cette jurisprudence va ouvrir la voie à indemnisation, pour celles (ou ceux) qui travaillent sans être déclarées dans l’affaire, bien propre, du conjoint. Par contre pour ce qui concerne la participation inégale aux tâches ménagères, la jurisprudence ne s’est pas encore aventurée sur ce terrain !